Attestation d’honorabilité : Mise à jour suite à la publication au Journal officiel du 29 avril 2026
Publiés au Journal officiel du 29 avril 2026, un décret (n° 2026-324) et deux arrêtés du 28 avril marquent une étape majeure dans le déploiement de l’attestation d’honorabilité : le dispositif, jusqu’ici limité à la petite enfance et à la protection de l’enfance, est désormais étendu aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Ce que prévoit le décret du 28 avril 2026
Sont désormais concernées toutes les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) dans les champs du handicap et du grand âge — ainsi que les accueillants familiaux et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
À terme, 1,73 million de personnes seront soumises à l’obligation : 200 000 pour le champ « handicap enfants », 330 000 pour le champ « handicap adultes » et 1,2 million pour le champ « personnes âgées ».
Modalités pratiques
- L’attestation est délivrée via la plateforme honorabilite.social.gouv.fr, après vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV.
- Elle doit dater de moins de 6 mois à l’embauche.
- Elle devient immédiatement caduque en cas de nouvelle condamnation définitive.
- Le renouvellement est tous les 3 ans (tous les 5 ans pour les accueillants et assistants familiaux).
- En l’absence d’attestation valide, l’employeur peut suspendre immédiatement l’intervenant ; pour les indépendants agréés, cela peut entraîner une procédure de retrait d’agrément.
Calendrier de déploiement
| Calendrier | Public concerné |
|---|---|
| Dès le 30 avril 2026 | Professionnels/bénévoles auprès d’enfants handicapés dans 7 régions : Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion, Mayotte |
| 3e trimestre 2026 | Mêmes publics dans les 14 autres régions (dont Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, PACA, Guadeloupe, Guyane…) |
| 1er trimestre 2027 | Professionnels/bénévoles auprès d’adultes handicapés |
| 1er janvier 2028 | Professionnels/bénévoles auprès des personnes âgées (EHPAD, etc.) |
Rappel du bilan au 22 avril 2026
Depuis la généralisation du dispositif en octobre 2025 pour la petite enfance et la protection de l’enfance : près de 900 000 attestations délivrées et 4 800 personnes écartées (dont 157 inscrites au FIJAISV). Le secteur de la protection de l’enfance concentre 60 % des refus, pour seulement un tiers des demandes.
Sources officielles
- Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, J.O. du 29 avril 2026 (Légifrance)
- Arrêtés du 28 avril 2026, J.O. du 29 avril 2026
- Communiqué du ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
- Analyse Localtis / Banque des Territoires, 30 avril 2026
Depuis la généralisation en octobre du certificat d’honorabilité pour la petite enfance et la protection de l’enfance, 895 600 personnes ont été contrôlées et 4 800 ont été écartées.
La quasi-totalité (4 643) ont été refusées pour des condamnations inscrites sur le casier judiciaire (bulletin n°2) ; 157 figuraient dans le Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Les hommes sont fortement surreprésentés parmi les personnes écartées (94 % pour les cas FIJAISV, 66 % pour le B2), alors qu’ils ne représentent que 23 % des demandes initiales.
Le secteur de la protection de l’enfance concentre 60 % des refus, alors qu’il ne représente qu’un tiers des demandes — constat expliqué par la vulnérabilité particulière des enfants accueillis (personnes souffrant de psychotraumas, en situation de handicap, accueillis en IME ou autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux).
Le secteur de la protection de l’enfance concentre 60 % des refus, alors qu’il ne représente qu’un tiers des demandes — constat expliqué par la vulnérabilité particulière des enfants accueillis (personnes souffrant de psychotraumas, en situation de handicap, accueillis en IME ou autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux).
Le dispositif délivre un PDF sécurisé en 2–3 jours si aucun antécédent n’apparaît, et en 11–12 jours en cas d’antécédents ; il permet aussi d’empêcher l’embauche et d’engager des poursuites si l’employeur n’effectue pas la vérification.
Sarah El Haïry, haute commissaire à l’Enfance, plaide pour l’extension de l’obligation au périscolaire, aux plateformes de baby-sitting et à l’accès des parents employeurs au certificat, ainsi que pour l’harmonisation des contrôles (actuellement sectoriels). Elle se dit par ailleurs favorable à aller plus loin — mise en place possible d’un fichier administratif (« liste noire ») pour personnes n’ayant pas été sanctionnées pénalement mais présentant des risques — afin de mieux protéger les enfants, notamment les plus fragiles.
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