Violences sexistes et sexuelles en établissement : ce que révèle l’enquête du CREAI Bourgogne-Franche-Comté

Violences sexistes et sexuelles en établissement : ce que révèle l’enquête du CREAI Bourgogne-Franche-Comté

Les femmes en situation de handicap sont plus exposées aux violences que les autres. Les chiffres nationaux le disent : selon la DREES (2020), 4,0 % d’entre elles déclarent des violences sexuelles, contre 1,7 % des autres femmes. On sait beaucoup moins ce qui se passe à l’intérieur des établissements. En 2019, devant le Sénat, la psychiatre Muriel Salmona le formulait ainsi : « nous ne disposons d’aucun chiffre sur ce qui se passe en institution ».

C’est cet angle mort que l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au CREAI d’éclairer. L’étude, parue en septembre 2026, est accompagnée de trois documents : un cahier juridique, une boîte à outils et un livret de sensibilisation. Voici ce qu’il faut en retenir.

C’est cet angle mort que l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au CREAI d’éclairer. L’étude, parue en septembre 2026, est accompagnée de trois documents : un cahier juridique, une boîte à outils et un livret de sensibilisation. Voici ce qu’il faut en retenir.

Une enquête menée au plus près des personnes

Le dispositif croise deux approches. Un questionnaire en ligne a recueilli 115 réponses de professionnels travaillant en établissement pour adultes avec hébergement. Entre février et mai 2025, l’équipe du CREAI a aussi passé une à deux journées dans quatre structures (trois foyers non médicalisés, un établissement médicalisé) et mené 29 entretiens, dont 16 individuels avec des personnes accompagnées. Le consentement était redemandé tout au long des échanges, et les lieux comme les prénoms sont anonymisés.

Une précaution de lecture s’impose : les chiffres du questionnaire reflètent ce que voient les professionnels. Ils ne mesurent pas une prévalence, et la section sur les violences n’a été renseignée que par 80 répondants.

Cliquez sur les images pour télécharger les documents…

Ce qui se voit : des actes nombreux

Parmi ces 80 professionnels, 65 % ont été témoins d’attouchements entre résidents, 44 % à plusieurs reprises, et 32 % d’au moins un viol. Plus rarement, des faits commis par des professionnels sont rapportés par leurs collègues : 11 % d’injures, 9 % d’attouchements, 2 % de viols. Du côté des personnes accompagnées, douze sur seize évoquent des violences subies, des baisers forcés aux attouchements, jusqu’au viol.

Beaucoup de ces récits ont été confiés pour la première fois à l’enquêteur. Les auteurs écartent l’idée d’un « biais de confidence » : si la parole se dépose là, c’est qu’elle n’a pas d’autre endroit où se dire dans l’établissement.

Ce qui ne se voit pas : des conditions ordinaires

La reconnaissance suit la visibilité des faits plus que leur gravité. Le viol est toujours une violence pour 93 % des professionnels, l’isolement imposé pour 74 %, la jalousie et le contrôle pour 29 %, la dispute conjugale sans coups pour 16 %. Les violences au sein des couples de résidents sont observées par 51 % des professionnels, mais elles ne mettent les équipes en difficulté que pour 16 % d’entre eux, loin derrière les attouchements (57 %). Rangées du côté de la « vie de couple », elles passent pour normales.

Au-delà des actes, l’étude décrit quatre conditions qui se renforcent, sans qu’aucune ne désigne un responsable précis :

  • L’espace. Lits simples dans 59 % des établissements, doubles dans 37 %, mobilier imposé dans 57 % des cas. La vie de couple devient une exception à négocier.
  • Les règles. Dormir dans la chambre de son compagnon n’est libre que pour 16 % des répondants. Quand une autorisation est requise, c’est l’équipe qui décide dans 63 % des cas. Avoir un enfant est « interdit ou incertain » pour 78 %.
  • La relation d’accompagnement. Dépendre de quelqu’un pour presque tout crée un déséquilibre permanent. Le même geste, comme obtenir un préservatif à l’infirmerie, peut protéger et contrôler à la fois.
  • Les représentations. La sexualité est d’abord vue comme un risque à gérer plutôt qu’un droit à accompagner, jusqu’à un traitement « pour couper toute envie » rapporté dans un cas.

Un détail dit beaucoup : plusieurs personnes ferment leur chambre à clé, la nuit ou même sous la douche. Le verrou individuel compense ce que l’organisation ne garantit pas.

Apprendre à demander

Vivre depuis l’enfance dans des lieux où tout se demande apprend l’obéissance. Cette docilité n’est pas un trait des personnes mais un apprentissage, et elle a un coût : quand on a appris à dire oui, dire non devient difficile, et se reconnaître victime plus encore. Les entretiens en donnent un contraste frappant. Une résidente de 52 ans, trente ans en foyer, ne connaît ni le mot « consentement » ni l’expression « agression sexuelle ». Une jeune femme de 21 ans, arrivée depuis deux ans et passée par des ateliers de vie affective, explique que le consentement, « c’est l’un et l’autre qu’ils soient d’accord… Faut demander ». Ce qui donne les mots, ce n’est pas le temps passé en établissement, c’est l’éducation à la vie affective et sexuelle.

Le contrôle pèse d’abord sur les femmes : contraception décidée par d’autres, relations cachées par crainte d’une grossesse. Quant aux vies qui s’écartent du couple hétérosexuel stable et discret, elles sont plutôt tolérées dans la chambre que reconnues dans les espaces communs.

Ce que dit la loi, et ce que doivent faire les professionnels

Depuis la loi du 6 novembre 2025, applicable aux faits commis à partir du 8 novembre 2025, le code pénal définit l’agression sexuelle, viol compris, comme tout acte sexuel non consenti. Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction. La vulnérabilité liée au handicap, quand elle est apparente ou connue de l’auteur, aggrave les peines : un viol passe ainsi de quinze à vingt ans de réclusion. L’existence d’un couple ne fait jamais présumer le consentement.

Le cahier juridique rappelle aussi ce que beaucoup de professionnels redoutent de mal faire. L’obligation d’informer les autorités (article 434-3 du code pénal) ne demande ni preuve ni qualification des faits, qui relèvent du procureur de la République. Les personnes tenues au secret professionnel peuvent signaler sans risque (article 226-14), même si la loi ne les y oblige pas. Le signalement à l’ARS ou au conseil départemental ne dispense pas d’informer la justice : les deux démarches se cumulent. Enfin, aucune mesure défavorable ne peut frapper un salarié qui a témoigné de mauvais traitements (article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles).

Des pistes pour avancer

Les auteurs préfèrent des questions ouvertes à un catalogue de consignes. Plusieurs leviers sont pourtant identifiés :

  • créer dans chaque établissement des espaces de questionnement collectif, et inscrire ce qui s’y décide dans le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour ;
  • outiller le repérage des violences ordinaires (contrôle, jalousie, coercition, gestes infantilisants), pas seulement des actes visibles ;
  • former tous les professionnels, pas seulement les volontaires, et désigner le référent « vie intime, affective et sexuelle » que prévoit la circulaire du 5 juillet 2021 ;
  • associer les personnes concernées à l’écriture des règles, et donner à chacune un véritable espace privé ;
  • conventionner à l’avance avec la justice, l’ARS et l’aide aux victimes, et se doter d’un protocole écrit plutôt que d’improviser dans l’urgence.

Un chantier dépasse les établissements : clarifier la responsabilité juridique. Tant que subsiste une zone grise entre devoir de protection et respect de la vie privée, la prudence l’emporte sur les droits, et l’autorisation préalable reste le réflexe. Le plan d’actions 2026-2027 sur la vie intime, affective et sexuelle, lancé en février 2026, va dans ce sens, comme la recommandation de la Haute Autorité de santé de février 2025 qui invite à « changer de regard ».

Les violences sexistes et sexuelles en établissement ne sont pas seulement des accidents à prévenir : elles sont aussi, pour partie, le produit d’un ordre ordinaire qu’il convient de nommer, de penser et de transformer.

Se former avec le CeRHeS

Former tous les professionnels, c’est précisément l’un des leviers que l’étude met en avant. Le catalogue du CeRHeS propose notamment dans ce sens la formation « Violences à caractère sexuel : des pistes concrètes pour agir auprès des publics “vulnérables” », une journée de 7 heures en présentiel.

Elle s’articule avec les autres formations du catalogue consacrées à la vie intime, affective et sexuelle, dans une approche fondée sur l’autodétermination. Le programme détaillé et les modalités d’inscription sont consultables sur cerhes.org et dans le catalogue en ligne : https://cerhes.catalogueformpro.com/3/personnes-agees-etou-en-situation-de-handicap/2427993/violences-a-caractere-sexuel-des-pistes-concretes-pour-agir-aupres-des-publics-vulnerables

Numéros et ressources à garder sous la main

  • 3919 : violences faites aux femmes, anonyme et gratuit, 24 h sur 24.
  • 3133 : signalement des maltraitances envers un adulte vulnérable, gratuit, de 9 h à 20 h, 7 jours sur 7, depuis le 1er mars 2026.
  • 116 006 : aide aux victimes (France Victimes).
  • 114 : urgence par SMS, tchat ou visio en langue des signes.
  • Intimagir BFC : centre ressources régional, 06 11 59 10 52, intimagir@intimagir-bfc.fr.

La boîte à outils du CREAI en recense bien d’autres : programme Handigynéco, fiches en facile à lire et à comprendre de SantéBD, violentomètre adapté, kits de formation de la MIPROF, fiche de repérage du CN2R.

Pour aller plus loin

Les quatre documents sont signés Lucile Agénor, Julien Barbosa et Charles Rigaux, conseillers techniques du CREAI Bourgogne-Franche-Comté, avec le soutien de l’ARS : l’étude complète (176 pages), le cahier juridique (30 pages, droit à jour au 1er septembre 2026), la boîte à outils (8 pages) et le livret de sensibilisation (16 pages), le plus simple pour lancer une discussion en équipe. Ils sont présentés sur https://www.creaibfc.org/violences-sexistes-et-sexuelles-handicap/.

Sources

  • CREAI Bourgogne-Franche-Comté (2026). Violences sexistes et sexuelles & handicap. Étude, Cahier juridique, Boîte à outils, Livret de sensibilisation. Ahuy : CREAI BFC.
  • DREES (2020), enquête Cadre de vie et sécurité, reprise par le plan d’actions 2026-2027.
  • Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
  • HAS (février 2025). Accompagner la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS, volet 1.

Les données du questionnaire sont déclaratives et valent «parmi les répondants concernés». Ce billet résume une étude et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.

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